Feuille 1
point A DALION 29-11-22
  - PV AG Transformation Helios en Sté Civile patrimoniale :
    4ème résolution
      il faut ajouter un autre gérant puisque nous avions évoqué, lors de la réunion du 4-11, une "co gérance" avec Véronique ROUSSEL= c’est noté
    5ème résolution :
      le commissaire aux comptes suppléant est : Sébastien FOLLIOT nommé dans le PV d'AG du 18-06-2021. Cela n'apparait pas sur le Kbis où figure encore l'ancien CAC suppléant…= en effet la mise à jour sur le Kbis nommant Mr FOLLIOT suppléant n’a pas été faite auprès du greffe, nous allons corriger ce point.
  2. - Statuts Helios Developpement :
    Correction dans tout le doc : un seul "L" à Développement. =c’est noté
    si j'ai bien compris, voici les informations à reporter sur tous les documents émanants d'HELIOS
    HELIOS DEVELOPPEMENT Sté civile de Portefeuille SCP- 802 844 506 RCS ROUEN - Capital social : 1 036 200 €
    aura-t-on un nouveau Kbis ? avec la nouvelle dénomination sociale ? =Oui après le dépôt du dossier de transformation auprès du greffe nous allons avoir un nouveau Kbis avec HELIOS DEVELOPPEMENT sous forme de SCP
    Qui doit-on informer ?
      personne
      sauf le greffe
  l'Article 11 sur l'indivision : nous avons besoin d'explication SVP
    Qu'entend t on par "si une part est grevée d'un usufruit...... le nu-Propriétaire disposera du droit de participer aux décisions collectives" ? quel impact ? =lors du rendez-vous il a été mentionné d’ajouter cette précision. Le but étant de sécuriser la donation en nue-propriété d’une partie des parts de la société HELIOS DEVELOPPEMENT par Vous-même et Monsieur ROUSSEL au profit de vos filles.
    peuvent assister, mais pas voter
  Article 13
    13.2 Revendication par le conjoint de la qualité d'associé ; ce § indique que le conjoint doit exercer son droit de revendication... s'il n'a pas la qualité d'associé pour la moitié lors de l'apport, ou de l'acquisition.... et Véronique Roussel est dans cette situation. Monsieur ROUSSEL vous aura attribué 50% des titres de HELIOS DEVELOPPEMENT avant la transformation vous serez donc déjà associée à 50%.
    => si je comprends bien, il faut établir un document qui revendique la qualité d'associé à 50 % ? il me semble que Patrick avait évoqué une convention entre époux. ??? qui rédige ce document, et il doit être fait avant l'AG du 15-12, non ? =Nous allons rédiger ce procès-verbal qui vous sera adressé dans la semaine à titre de projet et une signature se fera effectivement pour le 15 décembre.
    13.1 Cession entre vifs : quid si un démembrement partiel des parts sociales (vers nos enfants), pourraient -ils vendre leurs parts ?
      la cession ne peut être que simultanée (nue propriété et l'usufruit)
  la feuille de présence mentionne bien la répartition des parts, cependant, il n'y a pas eu de "convention entre époux", pour indiquer cette répartition ;=la transformation se fera « après » l’attribution des 50% des titres de HELIOS DEVELOPPEMENT. Nous avons donc simplement anticipé cette nouvelle répartition pour la rédaction de la feuille de présences avec la nouvelle répartition des titres. => en cours avec PMO
  § Article 15 : Nantissement - cela vaut-il pour les parts démembrées ?
    IDEM NUE PROPRIETE ET USUFRUIT simultanément
  § article 26 : Option IS oui.... Helios est déjà à l'IS, faut-il faire une nouvelle notification au centre des formalités ? qui s'en charge ? (avant la fin du mois précédent le 1er acompte d'IS => Normeco ou Fortium
  § Article 27 : Nominant Gérant, ajouter Véronique ROUSSEL= c’est noté
  bail
  SCP
    Pas dépot de comptes
    pas de CAC
    Pas de salaire
    pas d'activité